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Le Cameroun, en raison de sa position
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Vers le VIè siècle : Le Chef Carthaginois,
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Le Cameroun
est qualifié à juste titre de "condensé" ou de "synthèse" de l'Afrique, car sur
son sol, existent, cohabitent, se côtoient et se croisent toutes les grandes traditions culturelles de l'Afrique Sub-, ...  » En savoir plus
 
INVESTIR AU CAMEROUN

 

 

 

 

L' ECONOMIE CAMEROUNAISE EN QUELQUES LIGNES

 

L'économie des pays d'Afrique Centrale est généralement étudiée sous une double perspective : une Perspective mondiale et une perspective locale.

Concernant la perspective mondiale, l'économie de l'Afrique centrale en général et en particulier celle du Cameroun, reste largement dominée par l'exportation des produits primaires à destination des pays industrialisés.

Quelques uns de ces produits de base sont :

Agriculture  : Café, Cacao, Coton

Mine et Energie : Bauxite, Diamant, Pétrole, Bois ...

Ils constituent ce qu'on appelle les produits de rente parce que représentant l'essentiel des rentrées des devises.

S'agissant de la perspective locale, l'économie de l'Afrique Centrale répond à une autre logique que celle de l'économie de rente.

Nous pouvons dire pour ce qui concerne le Cameroun qu'une présentation générale de son économie locale peut être définie sur le modèle secteur primaire, secteur secondaire et secteur tertiaire.

De façon générale, le secteur primaire représente pour le Cameroun des activités comme l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'extraction industrielle des produits du sol et du sous-sol ( le pétrole, le bois, le cacao, le café etc..)

Le secteur secondaire ou le secteur des industries possède des atouts importants grâce aux ressources du sol et du sous-sol, même s'il demeure un secteur en plein essor, renfermant d'énormes potentialités d'investissement.

Le secteur tertiaire, celui des services, constitue l'un des principaux secteurs de l'économie camerounaise.

I- Le secteur primaire en bref 

- L'agriculture

Il existe au Cameroun deux grands catégories d'exploitation agricoles qui diffèrent par leur taille, par les techniques culturales utilisées et par leur finalité. Ce sont les exploitations paysannes et les exploitations mécanisées et industrialisées.

Les exploitations paysannes pratiquent l'agriculture de façon traditionnelle, en utilisant des techniques culturales encore réglementaires (culture sur brûlis, utilisation de machettes, houes etc. ...), l'énergie utilisée est essentiellement humaine, la main d'ouvre est familiale. Les produits issus de cette agriculture sont généralement des produits de subsistance destinés au petit commerce et à la consommation familiale(macabo, banane, manioc etc.).

Les exploitations mécanisées sont des entreprises agricoles industrialisées généralement organisées en GIC (Groupe d'Initiative Commune), et possédant un statut juridique que l'on regroupe sous l'appellation générale PMI-PME (petite et moyenne industrie-petite et moyenne entreprise) .

Exemple de cultures : Cacao , Café , Thé

Le cacao est vendu en fèves. Sa production est essentiellement dans le Sud, le Centre et l'Est du Cameroun.

Le café camerounais cultivé dans l'Ouest constitue une des sources de revenus importante pour le pays. Il existe deux types de café produits au Cameroun :

•  Le café Arabica

•  Le café Robusta.

Le thé au Cameroun est cultivé dans les complexes industriels du Nord Ouest, et du Sud Ouest.

Palmiers à huile, Arachides

Le palmier à huile se cultive dans le Sud Ouest, le Littoral, et le centre.

Les Arachides se cultivent dans le grand sud, l'ouest et le nord.

Les Fruits tropicaux  ( Banane , papaye , ananas , mangue

Ils sont cultivés sur l'ensemble du territoire et récoltés par saison. Elevage

L'élevage des bovins, des porcins, des caprins, des Ovins, et de la volaille se retrouvent principalement dans la zone de l'Adamaoua, de l'Ouest et la zone du Nord.

Concernant l'activité piscicole, il existe  des espaces aménagés de façon totalement artificielle (piscines) et une activité piscicole à proximité des points d'eau (lacs, barrages, fleuves).

- la Faune

D'une manière générale, la faune du Cameroun est composée de 542 espèces de poissons, 850 espèces d'oiseaux, 250 espèces de mammifères, 165 espèces de reptiles, 3 espèces de crocodiles, 1500 espèces de papillons.

Id- Le sous-sol camerounais

Le sous sol camerounais est riche en minerais comme le fer ( Kribi, boucle du Dja), l'Or ( Betaré Oya), le Calcaire( Figuil), la Bauxite( Ngaoundal, Mina Fougo-Tougo), le Sable et l'Argile, le Diamant, le Cuivre, etc. les sources d'eaux minérales ( Manfé, Bouga, Buéa).

II-  Secteur secondaire

Le secteur secondaire possède des atouts importants grâce aux ressources du sol et du sous-sol ; ex : la culture du Palmier à Huile qui sert de matière première pour la fabrication de produits finis comme l'huile de palme ; la culture et la transformation du Coton dans le nord du pays.

Au fil des années, un conditionnement de plus en plus performant et des méthodes de production de plus en plus modernes et industrielles permettent aux produits issus de l'élevage et de la pêche de couvrir une partie de la demande locale.

La forêt camerounaise comporte plusieurs essences qui font l'objet d'une exploitation industrielle, à travers des usines de découpage, de sciure etc ; l'ébénisterie est également une activité en plein essor.

Cependant, malgré la diversité des richesses naturelles du Cameroun, l'industrie agro alimentaire reste une des principales branche de la production industrielle du pays ex :

Les industries de production de riz, de fabrication de pâtes alimentaires, de production de café et de thé, les industries de transformation des huiles en produits dérivés à l'instar du savon, l'industrie de transformation du cacao en chocolat et autres produits dérivés pour ne citer que ça.

III- Secteur tertiaire

Le Cameroun est le 1 er producteur en terme d'expertise électronique en Afrique Centrale ; L'essor fulgurant des secteurs d'activités tels la micro finance , les télécommunications et les services issus du développement des technologies de l'information et de la communication font du secteur tertiaire un des principaux employeurs de la société camerounaise. Le secteur tertiaire, c'est à dire celui de la fourniture de services est aussi certainement le plus dynamique et le représentatif de l'économie camerounaise en Afrique. Bien des écoles de formation et autres instituts à caractère scientifique et technique basés au Cameroun ont une réputation qui dépasse largement le cadre de nos frontières.

En ce qui concerne le transport, le Ministère des Transports est responsable de l'élaboration et de la mise en pratique de la politique gouvernementale. Les principales voies d'entrée et de sortie du Cameroun sont la voie aérienne, la voie maritime et la voie terrestre.

Les ports du Cameroun sont gérés par une autorité portuaire et ils sont au nombre de quatre (Douala, Limbé, Kribi, Garoua ).

Les aéroports sont centralisés par un organisme d'Etat qui s'occupe de la gestion et de l'entretien. Ils sont au nombre de quatre ;(Douala, Yaoundé, Garoua, Maroua ).

Le secteur de l'audiovisuel est parrainé par le ministère de la communication, avec une multiplication des médias privés depuis une autorisation officielle datant des années 90.

Les échanges et autres transferts dans le pays sont globalement pris en charge par la poste camerounaise qui dispose de plus de 217 bureaux à travers le territoire, de 2 centres de colis postaux, d'un service de courrier accéléré (express mail service),et d'un service électronique (Interposte) . Néanmoins les entreprises privées de ce secteur d'activités gagnent du terrain chaque jour un peu plus grâce à la diversification des services proposés .

Le secteur bancaire est assez bien structuré dans son ensemble. Au sommet se trouve la banque centrale (BEAC), elle a pour mission la rationalisation des procédures d'alerte et la prévention des crises monétaires au sein de la zone CEMAC.Elle est également chargée de définir l'application de la politique monétaire internationale au niveau des pays de la zone CEMAC , de conduire les opérations de change, de détenir et gérer les réserves de change des pays membres.

 

IMPORT-EXPORT .

Les exportations du Cameroun sont constituées des produits primaires (bois, caoutchouc, coton, banane.), de quelques produits ayant subit certaines transformations (bois lié, beurre de cacao), mais également le de produits finis (piles, ciment). Au niveau de la sous-région, les produits vivriers sont exportés (poisson, viande, fruits) .

Les importations du Cameroun sont constituées essentiellement des produits finis(vêtements, chaussures, voitures, meubles, machines, électroménagers etc.)

le Cameroun est en partenariat avec les pays d'Europe , d'Amérique, d'Asie et d'Afrique.

 

Le secteur informel

C'est un secteur qui couvre des activités économiques produisant des biens et services parallèles à ceux du secteur organisé ou formel.

le secteur primaire informel présente les petits métiers tels que la production des vivres, le petit élevage, la cueillette de palmes et de raphia... ; les produits issus de cette activité sont d'une part auto consommés, et d'autre part vendus sur le marché local (en ville ou le long des routes).

Le secteur secondaire informel est représenté par l'artisanat de production (poterie, teinture, production vin de palme, broderie .)et l'artisanat d'art (peinture, sculpture . . . ).Dans ce secteur on note aussi des micro entreprises tels que les cordonneries .

Le secteur tertiaire informel est représenté par une activité foisonnante dans les grandes villes, mais non répertoriée au niveau du registre de commerce : ce sont les « débrouillards » d'aujourd'hui qui à force de persévérance et de sérieux deviennent souvent les moyennes ou les grosses entreprises de demain.

Ainsi se présente l'économie camerounaise de façon générale : une entreprise en plein essor, qui , malgré des atouts très importants, dépend en grande partie d'une souplesse administrative au niveau des conditions de création et d'existence des entreprises pour en multiplier le nombre, et de la prééminence d'un climat social de paix et de stabilité.

 

CODE DES INVESTISSEMENS DU CAMEROUN

 

I- CHAMP D'APPLICATION

Toute entreprise régulièrement établie et concourant à l'objectif visé à l'article 1 er ci-dessus est éligible à l'un des régimes énoncés à l'article 15 ci-dessus lorsqu'elle exerce son activité dans l'un des domaines ci-après :

•  La transformation des matières qui aboutit à la production d'un bien fini ou semi-fini ;

•  L'extraction et la transformation des ressources minières ;

•  La transformation des hydrocarbures ;

•  L'exploitation forestière assortie de la transformation du bois ;

•  La production agricole et agro-industrielle ;

•  La confection ;

•  L'élevage ;

•  La pêche industrielle et artisanale ;

•  La transformation des produits agricoles, animaux et halieutiques ;

•  Les activités de stockage et de conservation des produits alimentaires locaux ;

•  La fabrication des matériaux nécessaires aux bâtiments et travaux publics ;

•  La construction des bâtiments et la réalisation des travaux publics ;

•  La maintenance des équipements industriels axée sur la fabrication des pièces de recharge ;

•  Les réparations navales ;

•  Les activités de recherches technologiques et de la gestion des données ;

•  Les formations hospitalières et les laboratoires d'analyse pharmaceutiques ;

•  Les laboratoires d'essai, d'analyse et de contrôle de matières premières, de produits finis ou semi-finis utilisés ou produits par l'industrie ;

•  Les établissements d'hébergement susceptibles de faire l'objet d'un classement conformément à la réglementation en vigueur ;

•  Les établissements de restauration et de loisirs concourant à l'animation touristique :

 

Lorsqu'ils sont intégrés dans un ensemble touristique ou lorsqu'ils sont implants dans un site dont l'administration chargée du tourisme reconnaît l'intérêt touristique ;

Les agences de tourisme agréées selon la réglementation en vigueur.

Toute entreprise qui exerce une activité dans le domaine de la recherche et / ou de l'exploration des ressources minières y compris des hydrocarbures, dont les avantages seront fixés par un texte particulier, une activité de prestations de service ne figurant pas à l'alinéa 1 et notamment dans le domaine financier, de la formation scolaire, de l'entretien et de réparations de toute nature, de pressing et de bureaux d'études est exclue du champ d'application du titre III de la présente ordonnance.

La liste des exclusions peut être précisée, en cas de besoin, sous forme d'un arrêté ministériel par l'administration chargée de l'industrie.

 

II- DIFFERENTS REGIMES

•  Régime de base, durée.......................8 ans ;

•  Régime des PME, durée : ..................... 10 ans

•  Régime des entreprises stratégiques, durée : ..............17 ans

•  Régime de réinvestissement : CF. articles 139 à 142 du code général des Impôts

 

III- REGIMES, CONDITIONS SPECIFIQUES ET AVANTAGES

 

LIBELLE

DUREE

CONDITIONS SPECIFIQUES

AVANTAGES FISCAUX

Régime de Base

8 ans

- Création d'un emploi par tranche de 10 millions de francs investis ;

- Activités annuelles d'exportation représentant au moins 25% du chiffre d'affaires hors taxes ;

- Utilisation des ressources nationales à concurrence d'au moins 25% de la valeur des intrants.

AVANTAGES FISCAUX COMMUNS AUX 3 REGIMES .

•  Pendant la phase d'installation :

Exonération des droits d'enregistrement :

- Des actes d'augmentation du capital ;

- Des baux d'immeubles à usage professionnel ;

- Exonération des droits de mutation d'immeubles, terrains et bâtiments ;

•  Pendant la phase d'exploitation 

Réduction de :

•  50µ de l'impôt sur les sociétés (I.S) ;

•  50% de l'impôt sur les bénéfices industrielles et Commerciaux (B.I.C.) ;

•  50% de la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers (TPRCM) :

Report sur les résultats des cinq exercices suivants du déficit résultant de l'imputation des amortissements normalement comptabilisés pendant trois premiers exercices.

 

AVANTAGES SPECIFQUES AUX REGIMES DES PME ET DES ENTREPRISES STRATEGIQUES

- Déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant égal à 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise.

Régime des PME

10 ans

- Création d'emplois permanents camerounais à concurrence d'un emploi pour 5 millions de francs CFA d'investissements programmés ;

- Niveau d'investissement inférieur ou égal à 1,5 milliard de francs CFA ;

- Participation des Camerounais ou d'une personne morale de droit camerounais ou moins égale à 35% du capital social.

Régime des entreprises stratégiques

17 ans

- Activité prioritaire du plan directeur d'industrialisation (PDI) ;

- Activité annuelles d'exportation à concurrence d'au moins 50% du chiffre d'affaires hors taxe ;

- Utilisation des ressources naturelles locales à concurrence d'au moins 50% de la valeur des intrants ;

- Création d'emploi permanents camerounais à concurrence d'au moins un emploi pour 20 millions de francs CFA d'investissements programmés.

Régime du réinvestissement

03 ans

- Entreprises exerçant dans le droit commun et / ou le régime spécial est arrivé à expiration ;

- Agrément au Code Général des Impôts ;

- Programme d'investissement assurant un accroissement de la production des biens et services ou du personnel permanent camerounais de 20% au moins au moment de la demande.

•  Exonération des droits d'enregistrement ;

•  Réduction d'impôt accordée dans le cadre du Code Général des Impôts (CF. Art. 139 à 142 du C.G.I)

 

IV- AUTRES AVANTAGES

  Avantages économiques

Le code prévoit aussi les avantages économiques et douaniers. Ces avantages tiennent compte de la réforme fiscalo douanière qui est entré en vigueur en 1994 dans l'ensemble des pays de l'Union Douanière et Economique de l'Afrique Centrale (UDEAC), devenue aujourd'hui Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

S'agissant des avantages économiques et dans le cadre de la CEMAC , il existe :

•  Un tarif extérieur commun (TEC) assez incitatif dans la mesure où il prévoit les taux de douane modérés de 10% sur les équipements de production, ainsi que sur les matières premières entrant directement dans la fabrication des produits finis.

En dehors des dispositions particulières visant à favoriser les entreprises exportatrices dans le cadre du régime de ''Zone Franche'' au Cameroun, il existe également des dispositions réglementaires visant à encourager la promotion des exportations en l'occurrence :

•  L'exonération des droits de sorties et taxes d'assurance sur les produits manufacturés.

•  La réduction du revenu imposable d'un montant non reportable égal à 0,5% de la valeur F.O.B. des produits manufacturés.

Promotion de l'industrialisation des différentes régions :

Afin d'éviter une concentration des unités industrielles dans les grands centres urbains, le législateur a prévu également des dispositions visant à encourager celle des entreprises qui vont s'installer en zone éloignée, à savoir :

•  Réduction de revenu imposable d'un montant non reportable égal à 50% des transports et utilités supportés, lorsque l'entreprise agréée est implantée en dehors des grands centres urbains.

 

V- CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE D'AGEMENT

•  Les dossiers de demande d'agrément à l'un des régimes privilégiés du Code des Investissements doivent comporter les pièces ci-après :

•  Une demande timbrée au tarif en vigueur ;

•  Une copie certifiée conforme de la Carte Nationale d'Identité, du Passeport ou toute autre pièce d'Identité reconnue officiellement (Personne Physique) ;

•  Une copie des statuts de la société (Personne morale) ;

•  Une attestation d'immatriculation au registre de commerce ;

•  Le numéro de contribuable de l'entreprise ou de la société ;

•  Une étude de faisabilité du projet en 5 exemplaires, comportant : une étude de marché, une étude technique, (description de l'activité assortie du programme des investissements, liste des produits à fabriquer, matière première, processus de fabrication, incidence des activités sur l'environnement), une étude financière, la description des profils d'emplois et salaires prévisionnels, le plan de formation du personnel et autres mesures sociales envisagées ;

•  Le titre de propriété (titre foncier ou tout autre document officiellement reconnu du site devant abriter le projet) ;

•  Une attestation communale faisant office de certificat de conformité du site devant abriter le projet.

Les entreprises qui sollicitent les avantages du Code d'Investissement ont droit au traitement de leurs dossiers par la Cellule de Gestion du Code des Investissements (C.G.C.I.).

Les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés auprès des services de la Cellule de Gestion du Code des Investissements sis à Bonanjo ou à défaut au bureau de liaison C.G.C.I. sis à l'immeuble abritant les services du MINDIC à Yaoundé. Pour tout autre renseignement prendre contact par l'adresse du site

 

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix-Travail-Patrie

 

CHARTE DES INVESTISSEMENS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Loi N° 2002 / 004 du 19 Avril 2002

 

L'assemblée Nationale a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 er   : La présente loi porte Charte des Investissements en République du Cameroun, ci-après désignée la « Charte ».

 

TITRE PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES DIRECTEURS

Article 2  : Dans sa volonté de bâtir une économie compétitive et prospère par le développement des investissements et de l'épargne, et en exécution des objectifs de son action économique et sociale, la République du Cameroun se fixe les orientations ci-après :

•  La réaffirmation du choix de l'économie de marché comme mode d'organisation économique privilégié ;

•  La réaffirmation du rôle essentiel de l'Etat pour la promotion du développement économique et social ;

•  La renaissance du rôle clé de l'entrepreneur, de l'investisseur et de l'entreprise privée comme facteurs cruciaux de création de richesse et d'emplois devant faire l'objet d'une attention particulière de la part, non seulement de l'ensemble de l'appareil étatique, mais aussi, de toute la société ;

•  L'engagement à préserver la liberté d'entreprise et la liberté d'investissement ;

•  L'engagement à maintenir un cadre macroéconomique sain ;

•  L'engagement à assurer la flexibilité et la réversibilité des processus décisionnels dans le sens du renforcement de la compétitivité de l'économie ;

•  La clarification du rôle de l'Etat et des institutions en matière économique et sociale comme acteur collectif recherchant le plein emploi des ressources nationales par des actions appropriées et tenant compte des forces et faiblesse du marché, du secteur privé et de la société civile, dans le souci de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance ;

•  Le recentrage et le renforcement du rôle de l'université et du système national de recherche scientifique et technique comme facteur critique de transformation et de maîtrise des structures économiques et sociales ;

•  La promotion de l'entrepreneurschip comme moteur de valorisation du potentiel de créativité du Cameroun, condition préalable pour la création des entreprises viables et compétitives et facteur déterminant pour résoudre durablement le problème du chômage et de la pauvreté ;

•  La sauvegarde de l'environnement écologie et l'exploitation rationnelle des ressources naturelles du sol et du sous sol en vue d'un développement sain et durable ;

•  La promotion et la facilitation active des investissements et des exportations en cohérence avec la valorisation du potentiel entrepreneurial ;

•  La prise en compte des secteurs spécifiques ou particuliers qui nécessitent des mesures propres en tenant compte des contraintes liées notamment aux conditions d'exploitation et à la mise en valeur des ressources naturelles locales ;

•  La préoccupation à établir un cadre institutionnel et réglementaire approprié, garantissant la sécurité des investissements, l'appui aux investisseurs et le règlement équitable et rapide des différents sur les investissements et les activités commerciales et industrielles ;

•  La nécessité de disposer d'un système financier adéquat permettant une intermédiation financière efficace et en particulier, assurant une bonne mobilisation de l'épargne et son orientation vers les activités les plus productives et vers les investissements à haut rendement ;

•  L'intérêt de disposer d'un système d'information fiable et efficace utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

•  L'engagement à rendre effectives toutes mesures nécessaires préconisées par les organes de coordination et de supervision crées par la présente loi portant Charte des Investissements en République du Cameroun ;

•  L'engagement à promouvoir un réel partenariat entre l'Etat, le secteur privé et la société civile comme condition de recherche d'une meilleure efficacité globale de l'économie ;

•  La mise en place d'une fiscalité incitative et attractive pour les investisseurs et qui prendrait en compte, d'une part, la spécificité de l'imposition des équipements de production et, d'autre part les exigences de la compétitivité à l'exportation.

 

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER  : Des définitions

Article 3  : Est considérée comme investisseurs au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l'exercice de ses activités en prévision d'un rendement.

 

Article 4  : Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier :

•  Une entreprise ;

•  Les actions, parts de capital ou autres formes de participation au capital d'une entreprise ;

•  Les obligations et autres titres de créances ;

•  Les créances monétaires ;

•  Les droits de propriété intellectuelle ;

•  Les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation ;

•  Les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisation ou permis ;

•  Tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes de propriété.

 

Article 5  : Aux termes de la présente loi, l'Etat recouvre l'ensemble des institutions publiques prévus par la constitution.

 

CHAPITRE II  : Du champ d'application

Article 6  : La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l'amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d'emplois dans tous les secteurs d'activités économiques et le bien-être social des populations.

Article 7  : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux opérations d'investissement relatives à la création, à l'extension, au renouvellement, au réaménagement et/ou au changement d'activité.

 

CHAPITRE III  : Du rôle de l'Etat et du secteur privé en matière économique

SECTION I  : Du rôle de l'Etat en matière économique

Article 8  : (1) Dans le cadre des missions fondamentales, l'Etat administre la nation, garantit le droit à la justice et à la sécurité aux personnes et à leurs biens

A cet effet, l'Etat s'engage notamment à :

•  Former et sensibiliser ses agents afin que l'accomplissement des ses missions ne constitue pas une entrave au bon fonctionnement du système économique ;

•  Mettre fin à toutes formes de tracasseries administratives ou policières et, en particulier, à éviter toutes entraves à la circulation des personnes et des biens ;

•  Combattre en son sein tout comportement conduisant à la corruption et/ou à l'aliénation du bien public ;

•  Accélérer le traitement des dossiers administratifs ;

•  Accélérer le traitement des affaires judiciaires et bannir toutes forme de discrimination dans l'application du droit.

(2) l'Etat édicte la législation et la réglementation, assure la supervision, la facilitation et la régulation des activités économiques et sociales, le développement, les infrastructures de base et d'information, la formation, la sécurité, ainsi que la suppléance aux carences des marchés.

A cet effet, notamment, l'Etat :

•  Organise, contrôle et sécurise l'ensemble des marchés par une réglementation appropriée et une supervision efficace garantissant une meilleure application des ressources ;

•  Garantie le bon fonctionnement du système économique et à ce titre :

•  Il veille à la saine application, par l'ensemble des acteurs du système, des règles du jeu établies ;

•  Il assure, facilite la création, le maintien et le développement des infrastructures économiques, des services sociaux de santé, d'éducation et de formation professionnelle et leur accès à l'ensemble de la population ;

•  Il développe un réel partenariat avec le secteur privé et la société civile pour améliorer l'allocation des ressources dans le domaines de défaillance des marchés ;

•  Il corrige des déséquilibres globaux des marchés par des politiques économiques saines et transparentes ;

•  Il assure la sécurité économique de la nation notamment par la mise en place d'un système d'intelligence économique efficace ;

•  Il met en place un système efficient d'incitations permettant le développement du secteur privé ;

•  Il contribue à l'acquisition et à la maîtrise des technologies appropriées et en facilite la vulgarisation ;

•  Il élabore des stratégies sectorielles pour la réalisation desquelles il recherche des financements ;

 

SECTEUR II  : Du rôle du secteur privé en matière économique

Article 9  : (1) Le secteur privé à pour mission à création et la production des richesses.

(2) Le secteur privé est tenu pour sa part :

•  De respecter les règles de la concurrence en évitant de développer la fraude ou de défavoriser en son sein des comportements conduisant à la corruption ;

•  D'exercer ses activités avec le souci de préserver les intérêts et la santé des consommateurs et des usagers ;

•  De s'organiser dans ses différents secteurs et filières pour promouvoir parmi ses membres le respect de la morale dans les affaires et l'application judicieuse des règles de déontologie qui sont inhérentes à chaque activité professionnelle ;

•  De maintenir avec l'Etat et ses organes une collaboration loyale afin de garantir le succès de la politique économique nationale.

 

TITRE II : DE LA GESTION DES MARCHES

CHAPITRE PREMIER  : Des principes généraux et des droits fondamentaux

Article 10  : L'Etat garantit à toute personne physique ou morale régulièrement établie ou désireuse de s'établir au Cameroun en respectant les règles spécifiques liées à l'activité économique :

•  La liberté d'entreprendre toute activité de production, de prestation de services ou de commerce quelle que soit sa nationalité ;

•  L'égalité de traitement dans l'exercice d'une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence ;

•  Les droits de propriété attachés aux terrains immeubles, matériel d'exploitation et ceux attachés aux bien mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autre éléments relevant de la propriété intellectuelle ;

•  La diligence des procédures de concession et d'accès à la propriété foncière ;

•  La liberté de rapatriement des capitaux étrangers investis et des bénéfices réalisés par l'exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisés par le personnel expatrié ;

•  L'accès au marché des devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;

•  L'application équitable et transparente du droit des affaires conformément au traité relatif à l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (traité OHADA) ;

•  L'application équitable et transparente du droit du travail et du droit de la sécurité sociale élaboré conformément au traité de la conférence internationale de la prévoyance sociale (CIPRES) ;

•  L'application équitable et transparente du droit de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ainsi que de l'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) ;

•  L'application équitable et transparente du droit des assurances élaboré dans le cadre de la conférence interafricaine des marchés (CIMA) ;

•  L'indépendance et la compétence professionnelle des juridictions tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif ;

•  L'application de tout autre accord ou traité international ratifié conformément aux articles 43, 44 et 45 de la constitution.

 

Article 11  : L'Etat est partie à des accords tant bilatéraux que multilatéraux en matière de garantie des investissements. Il adhère notamment :

•  A la convention de New-York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales internationales, conclue sous les auspices des Nations Unies ;

•  A la convention de Washington instituant le centre international pour le règlements des différents relatifs aux investissements (CIRDI).

(2) L'Etat est partie :

•  A la convention de Séoul du 11 Octobre 1985, créant l'agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) destinée à garantir les risques non commerciaux ;

•  Au traité OHADA en application duquel des règles juridiques modernes simples et inspirées de la pratique internationale ont été élaborées en droit des affaires.

(3) L'Etat dispose, grâce à son appartenance à l'espace OHADA, d'un mécanisme d'arbitrage, tant ??????? qu'institutionnel, s'inspirant des instruments internationaux les plus performants tels la loi-type de la commission des Nation Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur l'arbitrage international de 1998.

(4) L'Etat est partie à l'accord de partenariat ACP - CE du 23 Juin 2000 qui prévoit un mécanisme d'arbitrage pour le règlement des différents entre Etats Afrique-Caraibes-Pacifique (ACP) et entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, liés à un financement du fonds européen de développement (FED).

Article 12  : L'Etat affirme son engagement à veiller à la mise en place des mécanisme alternatifs de résolution des conflits, notamment d'une cour d'arbitrage nationale en vue du règlement des différents industriels et commerciaux.

 

CHAPITRE II  : De la libéralisation, de l'ouverture et de la concurrence

SECTION I  : De la libéralisation des marchés locaux

Article 13  : Les mécanisme de l'offre et de la demande s'appliquent aux services et biens offerts à la collectivité.

•  Les secteurs clés et les secteurs stratégiques, définis et organisés par voie réglementaire, sont supervisés par des organes spécifiques créés pour leur encadrement.

•  Pour veiller à l'établissement des réglementations appropriées ainsi qu'à la supervision des marchés autres que ceux dotés d'organes spécialisés, la commission nationale de la concurrence est créée sous la tutelle du ministère chargé de la concurrence avec des missions et des compétences déterminées par voie réglementaire.

Article 14  : Les normes internationales de transparence, concernant la production, la publication et la diffusion des informations de qualité, applicables aussi bien au secteur public qu'au secteur privé sont adoptées au Cameroun.

SECTION II  : De l'ouverture extérieure et de l'intégration régionale

Article 15  : L'Etat adhère au système multilatéral des échanges notamment les accords de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et les autres mécanismes du développement du commence international, ainsi qu'aux accords de l'organisation mondiale de la douane (OMD).

Article 16  : L'Etat réaffirme son adhésion à l'option de l'intégration régionale, en particulier dans le cadre de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et de la communauté économique des Etat de l'Afrique Centrale (CEEAC).

 

 

TITRE III : DE LA GESTION DES INCITATIONS

CHAPITRE PREMIER  : Du système d'incitations

SECTION I  : Des incitations générales

Article 17  : (1) Il est institué trois types d'indication générales comprenant :

•  La promotion ;

•  La facilitation ;

•  Le soutien.

(2) La Promotion consiste notamment en l'organisation des manifestations et missions localement ou à l'étranger, le partenariat actif, la gestion d'un porte feuille des opportunités, ainsi que le marketing des potentialités du pays.

•  La facilitation consiste notamment en l'assistance et la célérité dans l'accomplissement des formalités, la transparence dans les conditions de traitement des dossiers.

•  Le soutien consiste notamment en l'appui technique ou financier à la création et à la reprise d'entreprise, et au développement des exportations.

 

SECTION II  : Des incitation spécifiques

Article 18  : Les incitations spécifiques se rapportent aux régimes, aux codes sectoriels, aux zones économiques, et à la durée des avantages.

Article 19  : (1) il est institué trois régimes :

•  Le régime de l'automatique

•  Le régime de la déclaration

•  Le régime de l'agrément

(2) Le bénéfice du régime de l'autonome est tacite dès réalisation de l'investissement conformément aux conditions spécifiées par les textes. Toutefois, une déclaration récapitulative est faite annuellement auprès du service compétent de l'administration de l'Etat pour contrôle et validation.

(3) Le régime de la déclaration est accordé dans un délais de deux jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date de dépôt du dossier complet au Guichet Unique. Le Guichet Unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.

(4) Le régime de l'agrément est accordé à l'investisseur dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables consécutifs dans le respect des conditions fixées par voie réglementaire à compter de la date de dépôt du dossier complet au Guichet Unique. Le Guichet Unique est tenu de délivrer, dès dépôt du dossier, un récépissé.

(5) En cas de non respect par le Guichet Unique des délais mentionnés aux alinéas (3) et (4), le régime sollicité est automatiquement attribué à l'investisseur qui initie en conséquence sans délai une procédure de régularisation.

(6) Les modalités de fonctionnement des régimes institués à l'alinéa 1 er du présent article sont déterminées par des textes particuliers.

 

Article 20  : Les codes sectoriels sont des outils d'incitation adaptés à un ou plusieurs secteurs d'activités économiques et / ou couvrant un ou plusieurs domaines techniques de l'économie.

Article 21  : (1) Les zones économiques sont des outils d'incitation classés en zone privilégiées.

(2) Les zones économiques sont instituées en tant que de besoin dans les conditions de création et d'éligibilité aux droits et principes à déterminer par des textes particuliers en fonction des objectifs du Gouvernement.

(3) Les zones économiques peuvent être transformées en offices autonomes dans les conditions définies par les textes particuliers.

Article 22  : La durée des incitations est déterminé dans les codes sectoriels ou les zones économiques en fonction des activités.

CHAPITRE II  :De l'application de la Charte

SECTION I  : Du mode d'application de la Charte

Article 23  : (1) L'élaboration des textes d'application de la présente loi s'effectue sur une base paritaire et tripartie (secteur public, secteur privé et société).

(2) Les textes d'application prévus à l'alinéa 1 er ci-dessus doivent porter l'avis technique préalable du conseil de régulation et de compétitivité prévu à l'article ci-dessous.

 

SECTION II  : Du contrôle du respect des textes et de l'exercice des recours

Article 24  : Le recours intenté par l'investisseur pour non respect des dispositions de la présente loi et ses textes d'application, se fait au préalable auprès du conseil de régulation et de compétitivité.

 

CHAPITRE III  : Des institutions de promotion et de facilitation des investissements et des exportations

Article 25  : La promotion et la facilitation des investisseurs et des exportations sont assurées pas les organes ci-après :

•  Le conseil de régulation et de compétitivité ;

•  L'agence de promotion des investissements ;

•  L'agence de promotion des exportations.

 

TITRE IV : DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES

Article 29  : Le dispositif fiscal et douanier repose sur les différents contribuables et la modération permettant à l'Etat d'assurer convenablement son rôle économique et social.

Article 30 : L'Etat s'engage dans un processus de simplification, d'harmonisation du système fiscal, en vue d'assurer une transparence, une fluidité et une lisibilité homogène pour tous les investisseurs.

Article 31  : Les prélèvements fiscaux et douaniers se font dans le respect des règles, des pratiques et des proportions proches ou équivalentes aux usagers internationaux, en veillant à leur adaptation à l'évolution et à la spécificité des filières industrielles.

Article 32  : Les droits du contribuable sont reconnus et doivent être respectés par l'administration de l'Etat.

Article 33  : (1) L'Etat garantit l'application de droits de douane modérés et adhère au prince de leur réduction, dans le cadre de la politique définit par la CEMAC, et en conformité avec les dispositions de l'organisme mondiale du commerce.

(2) Il réaffirme sa disposition à mettre en ouvre les régimes économiques et suspensifs prévus par le code des douanes de la CEMAC.

Article 34  : Les dispositions ci-après sont prises en matière d'impôts directs et indirects :

•  L' application généralisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme prélèvement neutre pour l'investissement et la production des richesses ;

•  L'application d'une TVA nulle sur les exportations et le remboursement de celle acquittée sur les investissements et les dépenses d'exportation des entreprises exportatrices pour garantir leur compétitivité sur les marchés internationaux ;

•  La prise en compte des mesures d'incitation fiscales liées aux différents codes spécifiques à l'investissement ;

•  L'encouragement par des mesure fiscale et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et le développement, la formation professionnelle et la protection de l'environnement.

Article 35  : Au titre du timbre et de l'enregistrement, des droits modérés sont appliqués à la constitution des sociétés, aux augmentations de capital, aux opérations de fusion-acquisitions, à l'émission et à la circulation des valeurs mobilières.

 

 

TITRE VII : DE L'ORGANISATION DU SYSTEME FINANCIER

Article 36  : L'Etat vise à établir l'adéquation du système financier par rapport au souci de développement des investissements et à la recherche de la compétitivité.

Article 37  : (1) Le Cameroun est membre de l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ; il recherche plus de cohérence et de flexibilité en harmonie avec les exigences d'une économie de plus en plus libérale et intégrée, impliquant des ajustements quasi instantanés.

(2) Pour se rapprocher des normes internationales, l'Etat soutient toutes les actions visant à rendre la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la commission bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) efficaces pour le développement des investissements et des entreprises de toutes tailles et toutes catégories d'une part et, d'autre part, pour répondre aux défis des crises financières.

(3) : L'Etat favorise le développement d'une culture saine du crédit et de la monnaie par le mise en place d'un code du crédit et de la monnaie.

 

Article 38  : L'Etat assure l'encadrement et la promotion des PME/PMI, notamment par :

•  L'établissement d'un système de services financiers en faveur des opérateurs économiques de dimension moyenne par le biais d'une réglementation et d'une supervision appropriées ;

•  L'établissement des mécanismes de financement des PME/PMI intégrant les différents besoins spécifiques et sectoriels à travers une réglementation et une supervision appropriées.

 

Article 39 (1) L'Etat met en place des mécanismes de promotions des exportations intégrant, d'une part, les techniques d'assurance et de financement et visant, d'autre part, la couverture des risques de production, de recherche des marchés, de facilitation dudit financement et des risques divers.

(2) L'Etat adhère notamment à la Banque Africaine d'export import (AFREXIM BANK), institution panafricaine destinée à financer les opérations de crédit à l'importation et l'exportation.

 

Article 40 (1) : Sans préjudice des structures financières nationales, l'Etat soutient la création d'un marché financier sous régional, crédible et conforme aux normes internationales, pour permettre la mobilisation de l'épargne longue et son allocation dans des projets d'investissements productifs et rentables.

(2) L'Etat assure la promotion active de l'épargne et du placement par l'élaboration d'un code incitatif de l'épargne et du placement.

 

Article 41 : (1) L'Etat met en place un marché des titres publiques à souscription volontaire.

(2) Le marché national des titres publiques s'intègre dans les initiatives sous régionales en la matière.

 

Article 42  : L'Etat adhère à un système solide et efficace de couverture des risques industriels commerciaux et sociaux, indispensable pour le développement des investissements et la recherche de la compétitivité.

 

TITRE VIII : LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 43  : (1) La présentation loi abrogé :

•  L'ordonnance N° 90/001 du 29 Janvier 1990 créant le régime de la zone franche au Cameroun, ratifiée par la loi 90/023 du 10 Août 1990 ;

•  L'ordonnance N° 90/007 du 8 Novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun.

(2) Les codes sectoriels ainsi que les textes réglementaires relatifs à l'organisation à la composition et au fonctionnement des institutions prévus dans la présente charte seront pris dans un délai n'excédant pas deux (2) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.

(3) Les entreprises qui bénéficient des régimes spéciaux ou des régimes privilégiés découlant des deux textes ci-dessus mentionnés conservent leurs avantages.

(4) Durant la période transitoire de deux (2) ans visés à alinéa 2 ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 sus - visé du présent article, les institutions et les régimes prévus par les textes visés à l'alinéa 1 sus-visé restent en vigueur jusqu'à la mise en place de nouvelles institutions et des codes sectoriels.

(5) Tous les textes législatifs et réglementaires sectoriels dont les dispositions sont contraires à celles de la présente loi devront être mis en conformité.

Article 44  : Les organes et institutions prévues par la présente loi qui existent au moment de son entrée en vigueur disposent d'un délai d'un (1) an à compter de la date de sa promulgation pour se conformer aux dispositions de celle-ci.

Article 45  : La présente loi sera enregistrée, publie suivant la procédure d'urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 Avril 2002

 

Le Président de la République

 

Paul BIYA

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